SANTE - SECURITE

Article 10 Les services scolaire, social, d’orientation et de santé

Ils ont pour missions de promouvoir et de mettre en œuvre la politique de santé en faveur de tous les élèves : prévention, protection de l’enfance, actions sanitaires de portée générale, hygiène et sécurité, bilans obligatoires, soins, participation à l’adaptation et à l’orientation des élèves.

L’ASSISTANTE SOCIALE :

L’assistante sociale est présente une journée par semaine. Les rendez-vous avec l’assistante sociale peuvent être pris par l’intermédiaire de l’infirmière scolaire ou du ou de la CPE.

L’assistante sociale apporte écoute, conseils et soutien aux élèves et aux personnels, pour favoriser leur réussite individuelle et sociale, plus particulièrement aux élèves les plus en difficulté.

LA PSYCHOLOGUE DE L’EDUCATION NATIONALE CONSEILLERE EN ORIENTATION

Elle est présente une journée par semaine au collège. Les rendez-vous des élèves et des parents avec la psychologue peuvent être pris par l’intermédiaire de la professeure documentaliste au CDI du collège ou d’un membre de l’équipe de direction. La psychologue accompagne les élèves dans la construction de leurs compétences à s’orienter. Elle assure et coordonne l’organisation de l’information des élèves sur la connaissance de soi, des métiers et des formations, en lien avec les équipes éducatives.

LE SERVICE DE SANTE SCOLAIRE :

Le médecin de l’Education Nationale :

Le médecin scolaire peut être dans le collège et procéder aux visites médicales des élèves. Les rendez-vous avec le  médecin scolaire peuvent être pris par l’intermédiaire de l’infirmière scolaire.

L’infirmière de l’Education Nationale :

Sous l’autorité du chef d’établissement, l’infirmière scolaire est présente au collège deux journées et demi par semaine.

Les rendez-vous avec l’infirmière scolaire peuvent être pris par l’intermédiaire de la vie scolaire.

L’élève se rend à l’infirmière l’infirmerie après autorisation du professeur ou de la vie scolaire, si possible aux intercours ou pendant les récréations 

Il doit être en possession de son carnet de correspondance. En cas d'urgence, pendant les cours, après autorisation du professeur ou assistant  d'éducation, tout élève qui se rend à l’infirmerie doit être accompagné par l’un de ses camarades et doit passer, obligatoirement, au bureau de la vie scolaire.

Un élève ne doit être en possession de médicaments sans ordonnance médicale et visa de l’infirmière scolaire.

PROTOCOLE DES SOINS ET DES URGENCES

Lorsque l’infirmière n’est pas dans l’établissement ou si elle est indisponible, c’est l’équipe de vie scolaire qui prend le relais. 

Il appartient à chacun de porter secours à toute personne en danger. 

Des fiches d’urgences non confidentielles, renseignées chaque année, se trouvent dans les dossiers des élèves. Lorsqu’un élève est pris en charge par les secours d’urgence, la photocopie de sa fiche d’urgence doit être remise à l’équipe de secours. 

Les P.A.I (Projet d’Accueil Individualisé), permettent au personnel non médical  de donner des médicaments. Ces P.A.I se trouvent à l’infirmerie, dans une valise spécifique. Si un élève est concerné par un P.A.I, une copie de ce P.AI doit être jointe à celle de sa fiche, en cas de prise en charge par les secours. 

Face à une situation d’urgence, tout adulte de la communauté éducative doit intervenir selon le protocole affiché d’appel au SAMU (15) :Observer/Alerter/Appliquer les conseils donnés.

- Avertir la personne à l’accueil de l’arrivée des secours en précisant le lieu où ils devront se rendre (n° de salle, couloir, cours…etc.). 

- Penser à transmettre la photocopie de la fiche d’urgence, et celle du P.A.I. le cas échéant.

- Contacter la famille. 

- Prévenir le chef d’établissement. 

Sorties et Voyages Scolaires : 

L’infirmière doit être informée des sorties et voyages scolaires. 

La liste des élèves y participant doit lui être remise au moins une semaine avant le départ. 

La veille du départ, le responsable désigné du voyage ira chercher la trousse de secours et les P.A.I (protocole, ordonnance et médicaments) que l’infirmière aura préparés. 

Le tout devra être restitué à l’infirmerie dès le retour. 

Article 11 Interdiction de fumer

Conformément aux dispositions du Décret n° 92-478 du 29 mai 1992, il est interdit aux élèves de fumer dans l’établissement. La possession et/ou l’utilisation de cigarettes électroniques est interdite dans l’enceinte de l’établissement scolaire et fera l'objet d'une procédure disciplinaire.

Article 12 Objets dangereux – Jeux dangereux

L’introduction ou la détention au collège de tout objet dangereux (briquet, arme, couteau, cutter, aérosol, …) est formellement interdite et sera sévèrement sanctionnée. Un objet détourné de son usage habituel peut, dans certains cas, être considéré comme objet dangereux. L’objet dangereux sera immédiatement confisqué.

Les jeux collectifs dangereux, les jeux violents, les bagarres, les bousculades et toute violence physique seront punis ou sanctionnés.

Article 13 Evacuation des locaux ou confinement

Les élèves doivent se conformer strictement aux consignes d’évacuation des locaux ou de confinement. Plusieurs exercices d’entraînement sont organisés chaque année scolaire.

SCOLARITE

Article 14 Fournitures scolaires

La liste des fournitures scolaires individuelles et ouvrages parascolaires à usage personnel (cahiers de travaux dirigés, livres de poche, extraits, morceaux choisis et petits classiques) est établie par le collège et les professeurs.

Ces fournitures et ouvrages parascolaires sont à la charge des familles dans la mesure où ils constituent des instruments pédagogiques à usage personnel. Les élèves doivent être en possession de ces documents lorsque les professeurs les demandent. Ils sont indispensables pour la réussite scolaire.

Article15 Assiduité 

Les élèves de moins de 16 ans sont soumis par la loi à l’obligation scolaire. Le responsable légal de l’élève doit répondre à tout  manquement à cette obligation.

La présence à tous les cours, y compris les cours d’aide et d’accompagnement et les séances devoirs faits, ainsi qu’à toutes les séances d’information ou réunions organisées par le collège à l’intention des élèves est obligatoire. Toute absence prévisible doit faire l’objet d’une demande préalable en précisant la date et le motif.

Toute absence pour maladie sera signalée au collège au plus tôt par messagerie (Vie Scolaire / CPE) via l'ENT  ou dès 7h30 par téléphone, avec si possible la durée de l’absence.

Un certificat médical est obligatoire après une maladie contagieuse nécessitant une éviction (rubéole, varicelle, oreillons..). 

Toute absence doit être justifiée par le responsable de l’élève à l’aide du carnet de liaison. Le service de vie scolaire apprécie la valeur du motif invoqué pour justifier une absence. Si le motif n’est pas jugé recevable au regard de l’obligation d’assiduité, l’élève et sa famille seront reçus par le service de vie scolaire. 

Le jour de son retour, l’élève doit obligatoirement, avant son premier cours, remettre au bureau Vie Scolaire, son billet de retour daté et signé. Validé, il autorise le retour en cours et sera présenté à chaque professeur.

Selon la circulaire n°2014-159 du 24 décembre 2014, l’établissement doit systématiquement alerter les personnes responsables lors de l’absence non justifiée d’un élève en privilégiant l’appel téléphonique, le courrier électronique. Dès la première absence non justifiée l’élève sera convoqué par le C.P.E, afin que lui soient rappelées ses obligations en matière d’assiduité.

Article16 Ponctualité

La ponctualité est une manifestation du respect d’autrui ; elle s’impose à tous les membres de la communauté scolaire.

Tout élève en retard ne peut être admis en classe sans autorisation délivrée par le bureau de Vie Scolaire.

Si le retard est dû à une cause connue au départ du domicile, les parents auront pris soin de remplir et signer la case du carnet de liaison prévue à cet effet.

Si le retard est dû à une cause survenue en cours de route, le bureau de Vie Scolaire l’indiquera aux parents par l’intermédiaire du carnet de liaison.

Au delà de 3 retards, sans motif recevable, l'élève sera puni. S'il persiste, ses retards pourront faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

De plus, toute heure de cours non effectuée pour un motif non recevable pourra être effectuée le soir  même, si cela est possible, ou le lendemain. La famille sera informée.

Article17 Enseignement optionnel

Un enseignement optionnel devient obligatoire dès lors que l’élève (et sa famille) s’y est inscrit pour toute la durée prévue : les exigences d’assiduité et de travail sont alors les mêmes que pour les enseignements obligatoires. 

Article  18 Contrôle des connaissances

L’élève doit se soumettre à l’obligation d’accomplir les travaux écrits et oraux demandés par les enseignants ainsi que les contrôles de connaissance. Tout contrôle non effectué le sera en Vie Scolaire, à la demande du professeur.

Il convient également de distinguer soigneusement les punitions relatives au comportement  des élèves de l’évaluation de leur travail personnel. 

VIE SCOLAIRE

Article  19 La représentativité des élèves 

Les élèves de chaque classe élisent 2 délégués titulaires et 2 suppléants. Les délégués sont les porte-parole de leur classe auprès des professeurs et de l’administration. Toutes facilités leur sont accordées pour qu’ils puissent assurer pleinement leurs fonctions. Tout affichage est soumis à l’accord du chef d’établissement.

Les délégués de classe élisent en leur sein les représentants des élèves au Conseil d’Administration. La présence aux réunions et les formations à leurs fonctions revêtent un caractère obligatoire.

Article20 C.D.I.

Le Centre de Documentation et d’Information est ouvert à tous. Il est placé sous la responsabilité de l’adulte en charge des élèves. Les horaires d’ouverture sont affichés à l’entrée du C.D.I. 

Le C.D.I. est ouvert à tous pendant les horaires d’ouverture affichés à l’entrée.

L’accès est libre, dans la limite des places disponibles, sur présentation du carnet de correspondance lorsque l’élève dispose d’une heure de permanence ou a terminé ses cours. Un élève ne peut être accepté s’il a été exclu par un professeur ou si un cours est inscrit à son emploi du temps.

Le C.D.I. peut être réservé à une classe pour un travail avec un professeur et la documentaliste (information signalée à l’entrée sur une affichette).

Le C.D.I. est  un lieu destiné à la recherche documentaire sur différents types de supports (papier, informatique), à la lecture (romans, documentaires, bandes dessinées, presse), à l’information culturelle, sociale et professionnelle (théâtre, cinéma, documentation sur les métiers, jeunesse…).

Le prêt des ouvrages est gratuit (un seul document à la fois pour une durée maximale de 20 jours).

Le C.D.I. étant un lieu apprécié pour sa tranquillité, chacun est prié d’y évoluer dans le calme afin que l’ambiance propice à la lecture et au travail soit respectée.

Article 21 : règlement des salles  de travail voir Charte

Ce sont des lieux privilégiés de travail des élèves au collège, en dehors des cours. Le travail exige calme et concentration. Le règlement du collège s’y applique.

Article 22 : Mouvement des élèves

1 - Dans le hall d’accueil

L’accès au hall  d’accueil est organisé par le service de Vie Scolaire.  Le hall permet aux élèves demi-pensionnaires de déposer leurs affaires dans les casiers selon des horaires précis,  affichés et des sonneries repères : à l’arrivée des élèves ; de 11h55 à 12h05, de 13h12 à 13h18.

Pour plus de sécurité, il est conseillé de fermer le casier avec un cadenas, de préférence à clef et de prévoir un double de clef.

Chacun est responsable de son casier et de ses affaires.

Le hall sert aussi à s’abriter en cas d’intempéries. Aucun cartable ne doit être déposé sur le sol dans les locaux ni abandonné en quelque lieu de l’établissement.

Toute personne doit y avoir un comportement respectueux. Aucun élève n’est autorisé à entrer dans la salle des professeurs.

2 - Aux entrées 

 A la sonnerie,  les élèves se mettent en rang dans la cour, à l’emplacement prévu pour leur classe. Ils attendent leur professeur ou l'assistant d'éducation qui les conduira en classe ou en permanence.

En cas d’intempérie, le service de Vie Scolaire pourra autoriser les élèves à se rendre directement devant leur salle où ils attendent en silence leur professeur.

3 - Pendant les cours ou l'accueil en salle de travail

Pendant les cours et permanences aucun élève n’est autorisé à sortir. Exceptionnellement, le professeur peut autoriser un élève à quitter le cours, l’élève sera alors obligatoirement accompagné d’un délégué de classe ou d’un élève désigné.

A la fin du cours, les élèves quittent la salle sous la responsabilité du professeur en laissant propres les locaux.

4 - Dans la cour de récréation 

La zone d’activité  de la cour de récréation est limitée, au nord par la limite de la "piste de vitesse", au sud par la limite du gymnase. Les élèves doivent se tenir à distance des fenêtres pour ne pas perturber les activités scolaires.

Les élèves n’ont pas à se tenir debout sur les bancs et doivent respecter les espaces verts.

Les élèves peuvent jouer au tennis de table. 

L’utilisation du terrain de hand-ball pourra être autorisée sous la surveillance d’un responsable.

Article  23 Moyens de locomotion

Les bicyclettes et cyclomoteurs sont rangés sous l’abri prévu. Les véhicules à 2 roues ne se trouvent pas sous la surveillance et la responsabilité de l’établissement. Les élèves doivent passer le portail à pied. L’emploi de l’antivol est vivement conseillé. Le casque, obligatoire pour les moins de 12 ans, est vivement conseillé pour tous les cyclistes. Il doit être attaché au support prévu avec un cadenas solide fourni par la famille.

Article24 Dégradations

Des locaux, du matériel, des livres, un carnet de liaison sont mis à la disposition des élèves. Il est de la responsabilité de tous de garder les locaux, le matériel, les livres et le carnet de liaison dans un bon état en leur accordant du soin pour ne pas les abîmer. Les manuels scolaires, le carnet de liaison et les cahiers doivent être recouverts d’une protection transparente.

Toute dégradation volontaire des locaux, ou du matériel, des livres ou du carnet de liaison entraînera la réparation pécuniaire au prix de revient, au regard des articles L 1240 à 1242 du Code Civil, par le responsable légal de l’élève ainsi qu’une sanction disciplinaire.

Les inscriptions, les dessins, les taches sur les locaux ou le matériel, les livres ou le carnet de liaison constituent des actes de dégradation.

Article  25 Vols

Il est recommandé de ne pas laisser à l’abandon les affaires personnelles et de ne pas apporter au collège d’objet de valeur ni trop d’argent. Tout élève constatant la disparition d’un objet doit le signaler immédiatement au professeur de la classe et au bureau Vie Scolaire.

Article 26 Jeux électroniques- Téléphone portable et accessoires - 

Les téléphones portables et autres appareils électroniques doivent être mis hors service dans l’enceinte de l’établissement (cour de récréation, et locaux et tous lieux d’activités). Les matériels et accessoires doivent être rangés et non-visibles dans l’enceinte du collège.

L’utilisation du téléphone portable est possible avec autorisation seulement dans les bureaux du chef d’établissement, du chef d’établissement adjoint, du CPE et des assistants d’éducation. En cas d’utilisation non règlementaire, ces matériels seront confisqués la journée et pourront être rendus dès la fin de celle-ci et remis rapidement aux seuls responsables légaux aux responsables légaux  préalablement informés. L’usage du téléphone portable peut se réaliser autour de projets pédagogiques, avec l’autorisation de l’adulte responsable.

Article 27 Punitions scolaires et sanctions disciplinaires

a) Les punitions concernent les manquements mineurs aux obligations des élèves et les légères perturbations dans la vie de classe et de l’établissement. Elles concourent à garantir à tous de bonnes conditions de vie et d’apprentissage. Tout personnel du collège peut être amené à donner une punition, en informant les responsables légaux par écrit, par l’entremise du carnet de correspondance.

• Information rédigée dans le carnet de correspondance
• Confiscation de matériel
• Devoir supplémentaire
• Retenue : les retenues de 2 heures auront lieu exclusivement le mercredi de 12h30 à 14h30. L’élève a la possibilité de déjeuner à la cantine auquel cas, à charge pour le responsable de l’élève de prévoir le transport pour le retour au domicile.
• Exclusion de cours de façon exceptionnelle, accompagnée d’un travail.

Toute exclusion de cours fera l'objet d'un rapport du professeur. La famille sera informée.

L'élève sera reçu, au plus tôt, conjointement avec le professeur et le CPE. Selon la gravité du motif, l'élève sera puni ou sanctionné et les parents pourront être convoqués.

b) Les sanctions disciplinaires concernent les manquements graves ou répétés aux obligations des élèves et notamment les atteintes aux personnes et aux biens. Les sanctions sont fixées de manière limitative à l'article R. 511-13 du code de l'éducation. Elles sont inscrites au dossier administratif de l'élève.

Échelle et nature des sanctions applicables :

- l'avertissement ;

- le blâme ;

- la mesure de responsabilisation, exécutée dans l'enceinte de l'établissement ou non, en dehors des heures d'enseignement, qui ne peut excéder vingt heures 

- l'exclusion temporaire de la classe qui ne peut excéder huit jours et au cours de laquelle l'élève est accueilli dans l'établissement ;

- l'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes qui ne peut excéder huit jours ;

- l'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

• La mesure de responsabilisation, l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement et l'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes peuvent être prononcées avec sursis. Il s'agit néanmoins de sanctions à part entière. Il peut en effet s'avérer préférable, dans un souci pédagogique et éducatif, de ne pas rendre la sanction immédiatement exécutoire tout en signifiant clairement à l'élève qu'une nouvelle atteinte au règlement intérieur l'expose au risque de la mise en œuvre de la sanction prononcée avec un sursis. La sanction prononcée avec un sursis figure à ce titre dans le dossier administratif de l'élève. 
• Les règles relatives aux sursis : l'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son exécution détermine la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué. Cette durée ne peut être inférieure à l'année scolaire en cours et ne peut excéder celle de l'inscription de la sanction au dossier administratif de l'élève. Dans le cas d'une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué ne peut excéder la fin de la deuxième année scolaire suivant le prononcé de la sanction. Le chef d'établissement avertit l'élève et, si celui-ci est mineur, son représentant légal, des conséquences qu'entraînerait un nouveau manquement au règlement intérieur de l'établissement. Lorsque des faits pouvant entraîner une sanction d'un niveau égal ou supérieur à celui d'une précédente sanction assortie d'un sursis sont commis pendant la durée du sursis, l'autorité disciplinaire prononce : 1° Soit la seule révocation de ce sursis ; 2° Soit la révocation de ce sursis et une nouvelle sanction qui peut être assortie du sursis. Seul le conseil de discipline peut prononcer la révocation du sursis s'appliquant à une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La révocation du sursis entraîne la mise en œuvre de la sanction à laquelle il s'applique. Dans le cas mentionné au 2°, les deux sanctions sont exécutées cumulativement si la nouvelle sanction n'est pas assortie du sursis. L'exécution cumulative de ces deux sanctions ne peut avoir pour effet d'exclure l'élève plus de huit jours de sa classe ou de son établissement. 

Information de l'élève, de son représentant légal et de la personne éventuellement chargée de le représenter

La communication à l'élève, à son représentant légal et à la personne susceptible de l'assister, de toute information utile à l'organisation de sa défense doit toujours être garantie, conformément au principe du contradictoire.

En application des articles D. 511-32 et R. 421-10-1 du code de l'éducation, l'élève doit être informé des faits qui lui sont reprochés.

Lorsque le chef d'établissement se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure, il fait savoir à l'élève qu'il peut, dans un délai de trois jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit et se faire assister de la personne de son choix. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu'il puisse présenter ses observations.

- Respect de la procédure contradictoire (Article R421-10-1 et D511-32) : Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles. Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement. En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction. 

- Inscription de la sanction au dossier administratif de l’élève (article R511-13 du code de l’éducation) : Les sanctions, même assorties du sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l'élève. L'avertissement est effacé du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. 

Le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Toutefois, un élève peut demander l'effacement des sanctions inscrites dans son dossier administratif lorsqu'il change d'établissement. Les sanctions sont effacées du dossier administratif de l'élève au terme de sa scolarité dans le second degré. 

- Suivi administratif des sanctions : Toute sanction disciplinaire constitue une décision individuelle qui doit être versée au dossier administratif de l’élève. Ce dossier, peut, à tout moment, être consulté par l’élève ou s’il est mineur par son représentant légal. L’avertissement est effacé du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. 

Enfin, conformément à l'article R 421-5 du code de l'éducation , le règlement intérieur doit prévoir les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence.

Automaticité de la procédure disciplinaire

A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article R. 421-10-1, soit en saisissant le conseil de discipline : 

Le chef d’établissement engagera automatiquement une procédure disciplinaire dans les cas suivants:

-  Lorsque l’élève est l’auteur de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement

- Lorsque l’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève (Exemple : harcèlement d’un camarade ou d’un membre du personnel, dégradations volontaires de biens, tentative d’incendie, introduction d’armes ou d’objets dangereux, racket, violences sexuelles…)

- Lorsqu’un membre du personnel de l’établissement a été victime de violence physique. Dans ce cas, le chef d’établissement est tenu de réunir le conseil de discipline

- Conformément au décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale :

- Lorsque l’élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.

- Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité.

Mesures de prévention, accompagnement et réparation :

-     rencontre des parents ou du responsable légal

-      convocation devant la Commission Educative : Cette commission, qui est présidée par le chef d'établissement ou son représentant, comprend notamment des personnels de l'établissement, dont le CPE, le professeur principal et au moins un professeur, et au moins un parent d'élève. Sa composition est arrêtée par le conseil d'administration. Elle associe, en tant que de besoin, toute personne susceptible d'apporter des éléments permettant de mieux appréhender la situation de l'élève concerné. 

Elle a pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement et de favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée. Elle est également consultée en cas d'incidents impliquant plusieurs élèves. 

La commission éducative assure le suivi de l'application des mesures de prévention et d'accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions. 

-      exécution d’une tâche réparatrice 

Distinctions :

Au cours du bilan trimestriel, l’élève pourra recevoir les encouragements ou les félicitations du conseil de classe.

Durant la scolarité, des appréciations de mérite ou progrès seront portées sur le carnet de correspondance.

VALIDITE ET RECOURS 

Article 28  Valeur du règlement 

Ce présent règlement intérieur adopté  par le Conseil d’Administration du Collège fait loi et ne peut être modifié que sur la proposition de membres du Conseil d’Administration.

Il est complété par la charte informatique et internet remise aux élèves et signée par l’élève et ses responsables légaux.

Il a valeur d’engagement pour l’élève et ses responsables légaux dès lors que l’élève s’inscrit au collège.

Le non respect de l’une de ses clauses par l’élève ou sa famille habilite le chef d’établissement à prendre toutes les mesures jugées opportunes, dans le respect des textes en vigueur.

Le présent règlement intérieur doit être lu puis signé par les responsables légaux de l’élève et par l’élève.

Connu de chacun, il devra être respecté et appliqué pour  un climat scolaire apaisé et propice aux apprentissages.